Bonjour,
Pour votre information :
Refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité : allocations chômage
Un agent a droit aux allocations d'assurance chômage s'il est apte au travail, involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (article L.351-1 du code du travail). Lorsque la réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles est refusée en raison de l'absence de poste vacant, l'agent a droit à des allocations d'assurance chômage. Le seul fait que l'intéressé ait demandé sa réintégration vaut volonté de rechercher un emploi, sans qu'aucune autre démarche ne soit exigée.
• CE 216912 Mme G du 30.09.2002
Sébastien CHIOVETTA
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