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 INCARCERATION ET DISCIPLINE

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2 participants
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BRI




Nombre de messages : 81
Date d'inscription : 19/03/2007

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MessageSujet: INCARCERATION ET DISCIPLINE   INCARCERATION ET DISCIPLINE Icon_minitimeLun 17 Sep - 15:28

Bonjour,
L'un de nos agents est incarcéré depuis 4 ans et nous venons d'apprendre qu'il a été condamné aux Assises à 10 ans de réclusion criminelle. Il s'agit donc de passer son dossier en conseil de discipline et ma question est la suivante : doit-on d'office appliquer la révocation (sanction du groupe 4) ?
Le fait en plus qu'il ne puisse pas assister au Conseil de Discipline puisqu'il est en prison peut il entâcher la décision de l'autorité territoriale d'illégalité ? Si oui, comment procéder ?
Merci
PP
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: INCARCERATION ET DISCIPLINE   INCARCERATION ET DISCIPLINE Icon_minitimeLun 17 Sep - 16:05

Non ça n'est pas obligatoire que l'agent assiste au conseil de discipline. Pour la deuxième question , c'est le représentant de l'autorité administrative qui demande l'avis au conseil de discipline , donc avec les arguments qu'il dispose et la condamnation de l'agent , il ne devrait pas avoir de mal a obtenir un avis favorable pour une sanction du groupe 4
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BRI




Nombre de messages : 81
Date d'inscription : 19/03/2007

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MessageSujet: Re: INCARCERATION ET DISCIPLINE   INCARCERATION ET DISCIPLINE Icon_minitimeMar 18 Sep - 6:41

merci
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MessageSujet: Re: INCARCERATION ET DISCIPLINE   INCARCERATION ET DISCIPLINE Icon_minitime

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