Délai pour sanctionner une faute ?

Bonjour,

Il me semble que le délai pour sanctionner un agent est de 2 mois dès lors que l'autorité territoriale a connaissance de la faute.

Par contre je ne trouve pas de texte indiquant cela pour la FPT

J'ai juste le txt du code du travail (Article L122-44)

"Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction."


Si qq'un a autre chose.

Merci

Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour la FPT.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Donc s'il n'y a pas de délai pour la FPT, cela veut dire que l'on applique le code du travail soit 2 mois.

J'ai bien tout compris ?

Re Bonjour,

Non : En effet aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire.

Cordialement

Sébastien Chiovetta