BRI
Nombre de messages : 81 Date d'inscription : 19/03/2007
| Sujet: RECEVOIR DU COURRIER A MON NOM PROPRE Mar 4 Mar - 14:17 | |
| Bonjour, Je suis cadre à la DRH et je reçois parfois du courrier sur lequel apparait clairement mes nom et prénom. Ces courriers sont systématiquement ouverts par le service "courrier". On me dit (DGS) que le courrier restera scellé seulement si la mention "confidentiel" ou "personnel" est apposée sur la lettre. Y a t il un texte ou une jurisprudence qui me permettrait d'avoir raison. Le courrier que je reçois n'est pas spécifiquement confidentiel, mais dans la mesure où il m'est adressé en direct, je ne conçois pas qu'il soit ouvert. Merci pour toutes vos réponses. A bientôt, BRI | |
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caty
Nombre de messages : 100 Date d'inscription : 15/01/2008
| Sujet: Re: RECEVOIR DU COURRIER A MON NOM PROPRE Mar 4 Mar - 18:17 | |
| Bonsoir Une jurisprudence ne vous donnera pas raison, mais mention "confidentiel" ou "personnel" est nécessaire. Un texte a chercher c'est possible Caty | |
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