Cure termale

Bonjour, pouvez-me dire où trouver le texte qui indique que la collectivité doit consulter le comité médical pour l'octroi d'une cure thermale?

Merci d'avance

Le médecin agréé de la collectivité détermine si l'état de santé du fonctionnaire justifie une cure Thermale.
Dans l'affirmative l'absence est imputée sur ces droits à congés de maladie ordinaire.
Dans le cas contraire elle est décomptée comme congé annuel .
Le congé maladie pourra être accordé dès que la cure est rendue nécessaire ,par une maladie dument constatée qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ces fonctions si le traitement thermal n'était pas effectué en temps utile.

L'agent ne peut bénéficier de délais de route.il ne peut imposer de de période de cure ,sauf prescription médicale expresse.
Lorsque la cure thermale est nécessitée par une affection ou une infirmité qui ouvre droit au congés pour infirmité l'absence est imputé sur ce congé si le fonctionnaire n'a pas épuisé ses droits.

merci. j'ai également trouvé une jurisprudence du Conseil d'Etat dans ce sens.

Pour info:

- si l'agent a bénéficié de moins de 6 mois d'arrêt de travail, la saisine du médecin agréé suffit. le comité médical n'interviendra qu'en recours
- si l'agent a bénéficié d'un arrêt de plus de 6 mois, il faut saisir le comité médical et l'agent doit saisir la cpam.

circulaire DGS / CMS n°99.625 du 15 novembre 1999