Questions difficile ?

Bonsoir, j'ai deux questions à poser.

1. Peut-on être détacher en police municipale dans la même ville ?
Si oui quelles sont les démarches à faire ?

Apparemment cela se fait dans certaines villes. Exemple : Bourg-en-Bresse..
J'ai posé plusieurs fois la question sur différents forums mais aucunes réponses ne m'a été donnés ( sujet tabous ? )

2. En temps que fonctionnaire territorial peut-on créer une petite entreprise.

Merci par avance de vos réponses.

Je suis seul sur le forum ?

Je commence à désespérer avec le détachement.

cela est très important pour moi.

merci par avance pour la personne qui pourra éventuellement me trouver la réponse.

Sébastien.

Bonjour,

Seuls les détachements suivants peuvent avoir lieu au sein de la même collectivité ou du même établissement public (article 2 décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ) à quelques exceptions près, le détachement ne peut pas être prononcé au sein de la même collectivité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D0129230F43460ECDC056D4EEFDD086.tpdjo10v_3?cidTexte=LEGITEXT000006065644&dateTexte=20080331



En plus de l’article 2 :

En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire peut être détaché dans un autre cadre d'emplois dans sa collectivité, s'il remplit les conditions exigées par le statut particulier

Détachement d'un fonctionnaire reconnu physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions, qui peut demander à être reclassé dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, de niveau équivalent ou inférieur

Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

Voir le blog de¨Pascal Naud sur la question :

Un fonctionnaire territorial à temps complet peut-il être autorisé à créer, à reprendre ou à poursuivre des activités au sein d’une entreprise ?


Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour,

Voir pour votre détachement :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/compte_tenu_decalage_constate_entre_echelles/index.html


Compte tenu du décalage constaté entre les échelles indiciaires respectives des deux grades concernés, les gardiens de la paix de la police nationale peuvent-ils être détachés dans le grade des gardiens de police municipale-

Les articles 13 et 14 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale définissent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.


Le premier alinéa de l’article 14 du décret précité dispose ainsi que les fonctionnaires concernés : « ne peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de la police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier chef-principal que si l’indice brut de début de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal. »


Or, à ce jour, l’indice de début du grade de gardien de la paix de la police nationale est fixé à 266, et il est donc inférieur à l’indice afférent au 1er échelon de gardien de la police municipal, soit 287.


La question se pose donc de savoir si ce décalage indiciaire a, compte tenu de la condition prévue au premier alinéa de l’article 14 du décret du 17 novembre 2006, pour conséquence d’interdire tout détachement d’un gardien de la paix au grade de gardien de la police municipale.



Interrogées, la Direction générale de la police nationale et la Direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur ont fourni les précisions concordantes (et coordonnées) suivantes :


1°) Le décalage indiciaire susmentionné s’explique par le fait que les agents de police municipale de catégorie C ont bénéficié, au même titre que les autres fonctionnaires de cette catégorie, de la revalorisation indiciaire résultant de la mise en œuvre du « protocole Jacob » conclu, en 2006, entre le ministre de la Fonction publique et les syndicats de fonctionnaires. En revanche, les agents de la police nationale, qui sont hors catégorie, n’en ont pas bénéficié pour l’instant (des négociations sont en cours sur ce point).


2°) En dépit de la condition posée au premier alinéa de l’article 14 du décret du 17 novembre 2006, le fait que l’indice de début du grade de gardien de la paix de la police nationale soit inférieur à l’indice afférent au 1er échelon de gardien de police municipale ne doit pas faire obstacle aux possibilités de détachement des gardiens de la paix dans le grade de gardien de ladite police municipale.


Un tel détachement est donc possible, et admis par les administrations centrales compétentes, dès lors que les autres conditions nécessaires sont réunies.


Sébastien CHIOVETTA

Voir aussi :


http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/18802/TPL_CODE/TPL_LDC_ACTU_FICHE/PAG_TITLE/D%E9tachement+et+police+municipale./317-secretaires-de-mairie.htm


Réponse publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11833


Détachement et police municipale. (17/11/2006)
En vertu de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, titre Ier du statut général des fonctionnaires, inséré par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, " tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme ". Il s'agit donc d'un principe général auquel les statuts particuliers ne peuvent déroger. En ce qui concerne plus particulièrement les cadres d'emplois de catégorie A, B et C de la filière police municipale, la procédure du détachement présente toutes les garanties nécessaires pour un exercice professionnel de qualité, à l'instar de ce qui est exigé pour l'ensemble des agents de police municipale recrutés par concours.

En effet, dans le cadre du concours, les agents doivent réussir les épreuves, puis, nommés stagiaires, ils effectuent une formation initiale et doivent être agréés et assermentés par le préfet de département et le procureur de la République. Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire est recruté par la voie du détachement. En effet, cet agent a déjà satisfait à l'obligation de réussite aux épreuves d'un concours. Ensuite, il est sélectionné par l'employeur et doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours à des conditions d'assermentation, d'agrément mais aussi de formation. En effet, les projets de décrets modifiant, ou créant pour la catégorie A, les statuts particuliers des cadres d'emplois de cette filière, prévoit que l'exercice des missions de police municipale par les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois est subordonné au suivi de la formation initiale des agents stagiaires. Cette formation sera destinée à leur enseigner les principes de la fonction publique territoriale et les spécificités des fonctions de police municipale. Le suivi d'une telle formation est de nature à apporter les garanties nécessaires à l'exercice des missions de police municipale par des fonctionnaires détachés.


Sébastien CHIOVETTA