congé annuel non titulaire

un agent arrivant en fin de contrat qui n'a pas pris ses congés légaux, peut-il les conserver lorsque son contrat est suivi d'une position de stagiaire et, de ce fait les ajouter aux congés auquels il a droit en qualité de stagiaire?

Bonjour,


L'article 5 du décret du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit, dans les conditions prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHFG.htm

A ce titre, et pour une année de service accomplie, l'agent peut prétendre à un congé égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

En principe, les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter d'une année sur l'autre ; toutefois certains cas permettent de déroger à ce principe :


En effet, l'autorité territoriale, à sa libre appréciation, autorise exceptionnellement un agent titulaire ou non à reporter ses congés sur l'année suivante pour tout type de contrat. ( libre administration de la commune )



Sébastien CHIOVETTA