accident de service

bonjour,
je suis actuellement en retraite ,
mais quelques mois avant de partir en retraite j'ai eu un accident de service ( remise de l'imprimé d'accident de service par le chef de service ) ,et l'employeur a bien remboursé à mon médecin traitant les diverses consultations dans le cadre de l'accident de service .
cependant je ne suis jamais passé devant une commission de réforme aussi mon employeur s'est permis de ne pas me compter en accident de service au delà de mes 3 mois pour me considérer en maladie et donc de me verser un salaire basé sur la maladie et non sur un accident de service .
est ce normal ?

il faut dire à votre collectivité de saisir la commission de réforme, normalement il faut l'avis du comité médical ou de la commission de réforme pour la reconnaissance d'accident de service. Sinon forcément après 3 mois c'est demi-traitement alors qu'en accident le salaire et les primes sont dues intégralement de plus si vous restez en arrêt longtemps, il faudra que le comité médical ou la commission de réforme donne son accord pour la reprise qui pourra se faire à mi-temps thérapeutique. J'espère vous avoir aidé, si la collectivité ne saisie pas une de ses 2 instances vous pouvez le faire vous en leur envoyant un courrier, votre fiche de poste, les copies de vos arrêts de travail, des courriers médicaux de spécialiste.

bonjour,
existe t-il un délai obligatoire de saisine du comité médical pour l'employeur ?
merci

Bonsoir,
En matière d'accident de service, c'est la Commission de Réforme qui est compétente. Toutefois, depuis une réforme récente, sa saisine n'est plus obligatoire par l'employeur (sauf contestation).
Dans votre cas, il semble que l'accident de service ait été reconnu.
En revanche, je ne comprends pas l'évènement qui a pu faire évoluer le dossier (certificat de consolidation ? ).
Les renseignements que vous donnez sont insuffisants.
Cordialement.
medlaw

bonjour,
et merci de vos réponses,

dans un sens oui ,
l'accident de service a été reconnu quant aux remboursements des consultations de mon médecin traitant ,
mais quant à la continuité de la paie en accident de service à l'issue des 3 mois c'est non ,
versement de la paie en maladie simple après les 3 mois ,

il y a apparemment contradictions de la part de l'employeur ; d'un coté rembourse les C au titre accident de service mais de l'autre pour la paie c'est maladie ,
l'employeur décide de sa propre autorité ( aucune décision médicale) , à l'employé soit de subir soit contester au TA .
l'employeur n'ayant pas saisi la commission de réforme j'ai demander la saisine par recommandé avec AR , il n'y a pas eu de réponse .
j'oubliais de préciser j'ai été en Accident de Service pendant 4 mois , à l'issue des 4 mois j'étais en retraite normale ,
j'ai été payé 4 mois à 100 % ? mais depuis l'ex employeur me demande le trop perçu pour le temps après les 3 mois compté pour lui en maladie , décidé de sa propre autorité sans avis de la commission de réforme .

saisine du Tribunal Administratif pour faire valoir mes droits ?
si oui sur quelles bases ?

Bonjour,
Si vous voulez des réponses précises, faut:
- dire si votre employeur a pris, ou non, une décison ou un arrêté de reconnaissance d'un accident de service ? La prise en charge de soins médicaux ne suffit pas.
- préciser la chronologie : accident, date de retraite...

Le maintien du traitement à 100 % est effectif en cas de congé de maladie ordinaire. Cela ne veut pas dire qu'il y a eu reconnaissance de l'AS.

L'agent qui se voit refuser un accident de service doit saisir la Commission de Réforme avant le TA, me semble-t-il.
Cordialement.
medlaw

bonjour ,
accident de service survenu 4 mois ( et pas de reprise de travail pendant ces 4 mois ) avant la retraite , donc j'étais toujours en service pendant 4 mois ;
il ne m'a été adressé aucune décision ni arrêté de reconnaissance d'un accident de service ,
sauf la prise en compte par le DRH de mon accident de service un semaine après la date de mon accident de service et me disant que en référence au textes relatif aux accidents de service le dossier est instruit ,
mais rien,
j'ai saisi effectivement la commission de réforme dans le délai imparti par les textes mais je n'ai jamais obtenu de réponse ,
la seule réponse de la direction est remboursement du trop perçu pour les jours après le 3 ième mois car considéré en maladie , 15 jours après ma retraite ,
que j'ai refusé de verser .
même si je n'étais pas pris par hasard en accident de service , ne devait il pas y avoir décision officielle de refus ?

Bonsoir,
Avant le 17/11/08, la Commission de Réforme était obligatoirement consultée par l'administration pour les accidents de service. Depuis cette date, elle ne l'est plus si l'accident est reconnu par l'administration.
Votre accident n'a pas été reconnu. Il est peut être toujours en instruction (date de survenue non connue) car certaines CDR ont des retards très importants.
Vous pouvez consulter votre dossier. Vous serez alors fixé.
Cordialement.
medlaw

bonjour,
l'accident de service est survenu le 17/08/2008 , le 30 juin départ en retraite .
les 3 premiers mois payé à 100% ,le reste jusqu'au 30 juin considéré au titre de maladie ( comme j'ai été salarié à 100% jusque cette date , la direction me réclame le trop perçu car elle me considère en maladie pas en accident de service , une simple lettre ),
je veux bien que mon accident ne soit pas reconnu encore faut il que je reçoive une notification officielle après la saisine de la commision de réforme,
et comment expliquer que la direction rembourse sur présentation du feuillet d' accident de service à mon médecin traitant les 6 consultations relatives à mon accident de service !
si j'étais à considérer que je sois en maladie ce remboursement direct ne peut se faire de la direction au médecin traitant dans ce cas c'est la sécu qui me rembourse en cas de maladie , la sécu n'acceptant pas les remboursements au titre d'un accident de service .
La direction reste sourde à mes demandes.
je ne vois pas d'autre solution que le TA pour valoir mes droits de bénéficier rien qu'une simple notification .

Bonjour,

Citation :

l'accident de service est survenu le 17/08/2008 , le 30 juin départ en retraite

?????

Cordialement.
medlaw

bonjour
bien vu
je me suis trompé de mois : il faut lire le 17/02/2008 .