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 Remplacement d'un titulaire

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2 participants
AuteurMessage
manu3514




Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 24/04/2009

Remplacement d'un titulaire Empty
MessageSujet: Remplacement d''un titulaire   Remplacement d'un titulaire Icon_minitimeMer 20 Mai - 12:14

Pour le remplacement d'un titulaire lors de son congé mater + congés, les élus de ma commune envisagent comme possibilité de recruter une personne en CAE donc contrat de droit privé. Est-ce légal?
Personnellement, je pense que non mais je ne trouve pas de document ou de texte qui vont dans ce sens
Merci pour votre aide
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

Remplacement d'un titulaire Empty
MessageSujet: Re: Remplacement d'un titulaire   Remplacement d'un titulaire Icon_minitimeLun 25 Mai - 8:21

bounce On ne peut remplacer un fonctionnaire titulaire que dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ici l'alinéa 1 pour un remplacement de congé maternité.
Votre employeur contourne la loi en ayant recours à un CAE mais j'imagine qu'il va bien se garder de préciser qu'il s'agit d'un remplacement et de plus faire l'économie du coût d'un contractuel.
Mais, bon c'est illégal. a tchô
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Remplacement d'un titulaire
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