Congé de maternité CNRACL et certificat médical

Bonjour,

nos assurances nous réclament un certificat médical avec la date présumée d'accouchement de l'agent, afin de rembourser le salaire maintenu.
Problème : le médecin de l'agent refuse de mentionner la date présumée sur le certificat, nous opposant le secret médical.
Existe-t-il un texte dans le statut de la fonction publique territoriale (ou dans le code du travail) mentionnant l'obligation pour le médecin d'indiquer la date théorique ?


Merci d'avance !!!

Bonjour,
Il s'agit d'une application mal comprise de la règle du secret médical.
En effet, le médecin peut établir ce certificat et le remettre à sa patiente qui en fait l'usage qu'elle souhaite. Bien entendu, il ne peut vous le remettre directement.
Par ailleurs, à la suite du 1er examen pré-natal, le médecin remet à la femme enceinte un certificat destiné aux organismes sociaux, sur lequel est mentionné la date de début de grossesse (et, par déduction, de terme présumé).
Cordialement.
ml44

Merci de votre réponse, mais l'agent lui-même à demandé à plusieurs reprises ce certificat avec la date au médecin qui a refusé de lui établir. Nous avons juste un certificat sur lequel est mentionné simplement que l'agent présente une grossesse en évolution, sans aucune autre indication

Bonjour,

Que vous dire ? Votre agent peut saisir le Conseil de l'Ordre pour que le médecin en question infléchisse sa position.

Sinon, ce (ou un autre) médecin a du, obligatoirement, remettre à votre agent le document suivant :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4110.pdf

Codialement.
medlaw