journée de solidarité

bonjour, je suis secrétaire général dans une commune de 1500 hab.
Pour la journée de solidarité, le conseil municipal de ma commune ne souhaite pas que ses agents effectuent cette journée.
Du coup ils n'ont pas pris de délibération pour cette journée.
Les textes prévoient-ils cette possibilité qui correspond ni plus ni moins à une journée de congés annuels supplémentaires pour les agents!
Qu'en est-il au niveau juridique?

Merci

pour nous dans notre commune le CTP a décidé de palier à ce problème par la suppréssion d'un jour de RTT



La journée de solidarité n'est plus par défaut le lundi de Pentecôte
Cette loi modifie la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées et remplace notamment son article 6 contenant les
dispositions applicables à la fonction publique.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la
journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée par une
délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité
technique paritaire concerné.
Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être
accomplie selon les modalités suivantes :
1) Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2) Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur ;
3) Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en
vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article
demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité
ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un
temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
Loi n° 2008-351 du 16.04.2008 parue au JO du 17.04.2008

je suis d'accord avec ces éléments mais je n'ai pas la réponse à ma question.
Les collectivités sont-elles obligées d'imposer la journée de solidarité à leurs employés?

Bonjour, le mieux est peut-être de se référer à la loi.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » qui s'applique aux salariés du secteur privé comme aux agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques.

Ce régime a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008.

S'agissant de son application dans la fonction publique, la loi relative à la journée de solidarité d'une part, modifie l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et d'autre part, apporte des précisions quant à son champ d'application.

Il y a surement une circulaire d'application pour la FPT.

Cordialement.
medlaw

Bonjour, je travaille dans une grande collectivité et depuis sa mise en place, nos élus nous "offrent" cette journée.
L'obligation légale est de prendre une délibération pour indiquer comment la collectivité met en place cette journée, ce que nous avons fait en ajoutant au temps de travail annuel les 7 heures à effectuer pour la journée de solidarité.
Mais nous ne faisons pas effectivement ces heures puisque la journée du lundi de pentecote nous ne venons pas travailler bien que notre compteur de temps de travail soit crédité des 7 heures (pour un temps complet).

fati86 a écrit:

Bonjour, je travaille dans une grande collectivité et depuis sa mise en place, nos élus nous "offrent" cette journée.

Bonjour,
Et ils remboursent les contribuables ?
Cordialement.
ml44

Eh bien c'est justement le cas de ma collectivité. Et du coup la question de medlaw est intéressante.

Bonjour,
Notre maire a décidé d'appliquer la loi puisque le temps de travail annuel de référence est passé légalement de 1600 à 1607 heures.
Il a été décidé de retirer 7 heures de RTT de l'ensemble de nos congés (on les défalque en fait de notre feuille de congé individuelle).
a tchô