Obligation de prendre ses congés

Bonjour,
Mon chef qui à été embauché 3 ans avant moi a eu au moment de son embauche un papier disant qu il doit posé ses congés et prendre ses récup' en été au moment ou le service est fermé papier qui date de plus de 15ans. Il essaye de me faire faire la même chose or ca ne m'interresse pas de prendre la plupart de mes congés en cette période.
En a t'il le droit?
Mon service étant fermer pendant 3 semaines on t'il le droit de m'obliger à poser mes congés ou récup?

Merci

et voilà sur le site du même forum

Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ?


NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.



Il ressort directement de ces dispositions que l'administration ne peut décider d'écarter le choix exprimé par un agent pour des motifs liès à l'intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée à ceux qui sont chargés de famille.



Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service est illégal (C.A.A de Lyon, 20 avril 2004, requête n° 00LY01173).

Bonsoir et merci
Désolé mais ma recherche même sur le site à été infructueuse peut etre que je ne tapais pas les bons mots enfin c'est pas grave.
Pour en revenir à mon histoire donc il n'a pas le droit de m'obliger à prendre des congés quand le service est fermé ou quand la periode est moins soutenue en terme de travail meme si je pose des congés dans d'autre periodes il est à meme de le refuser.(le bon sens est tel que je fait en sorte de ne pas gener le fonctionnement de mon service).
Et si jamais il y aurai eu une decision municipale ?s'applique t'elle d'office au autre agents? (je ne pense pas qu'il y en a une mais on ne sait jamais).
Pour vous en dire un peu plus ,si jamais ca rentrai en jeu ,je suis régisseur technique dans une salle de spectacle donc avec des horaires irréguliers et pas mal d'heure supp' donc souvent la période calme est le mois de juillet et aout (moi ca ne m'interresse pas d'avoir deux mois de vacances je prefere moins l'été mais un peu plus à d'autre périodes).
J'éspere ne pas vous avoir embrouiller et merci de vos future réponses

Scenicman

Citation :

Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service est illégal (C.A.A de Lyon, 20 avril 2004, requête n° 00LY01173).

C'est vrai pour certaines situations (agents dont on ne sait pas quoi faire, si si ça existe...) mais si votre établissement ferme et qu'il n'y a aucun moyen de vous réaffecter, on n'est pas du tout dans une situation de congés forcés.
J'ai une école de musique qui ferme en été, je fais quoi de mon prof de trombone, je le mets à la Petite Enfance ou aux Espaces Verts ?
S'il sagit d'une contrainte liée à l'organisation normale du service, les congés peuvent être en partie imposés dans une certaine période.
Cordialement