DISPO DISCRETIONNAIRE ET CHOMAGE

[b]En disponibilité pour convenance personnelle depuis 3ans,j'ai travaillé dans le secteur privée et serai licenciée dans 1mois;Puis je prétendre a toucher les indemnitées du chomage aillant cotisé durant 3ans,mais étant toujours agent de la FPT???

Bonjour,

Un agent ayant cessé ses fonctions et qui se trouve, en disponibilité ou bénéficiant d'un congé sans rémunération et qui souhaite exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité territoriale.

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine.

Sébastien CHIOVETTA

Voir également :

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Sebstien CHIOVETTA