Pour information :
Pour l’année 2009, la limite de déduction des frais professionnels est fixée à 13 948 €
De nombreux articles du Code général des impôts sont modifiés par un décret du 27 avril 2010.
En particulier, l’article 81 point n° 19 qui fixe la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de chèques restaurant par les salariés à 5,21 € au lieu de 5,19 € par titre.
En outre, l’article 83 point n° 3 du même code limite la déduction des frais professionnels à 13 948 € pour l’année 2009.
Par ailleurs l’article 231 et l’article 143 de l’annexe II fixent les limites pour le versement de la taxe sur les salaires à respectivement 7 491 € et 14 960 €.
Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, publié au JO du 30 avril 2010.
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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Lun 17 Mai - 6:35