L'avis du comité technique paritaire est-il obligatoire ?

Bonjour,

Est-ce que l'avis du comité technique paritaire est obligatoire pour chaque nouvelle décision prise par le maire ?
et quelles en sont les conséquences pour les ATT de la commune si cela n'a pas été respecté ?
merci.

Bonjour,
Tout dépend pour quel type de décision ? Le CTP n'est compétent que pour les questions relevant de l'organisation générale des services.
Cordialement

bonjour,

merci pour votre réponse et je peux donc en déduire que mon cas rentre bien dans l’organisation générale puisqu'il s'agit de mon planning annuel de travail ?
salutations

Euh non... dans votre cas, il ne s'agit que de votre situation personnelle. Le CTP commence à être compétent pour les questions collectives, pour un service par exemple. Cordialement

bonjour,

vous dites que le CPT n'est compétent que pour les questions collectives ou service, alors moi je faisais pourtant bien partie d'un service, celui des ATSEM (on était que 2 mais ........ puisque que pas seule, c'est bien un service, non ?)

Bonjour,

Le CTP n'a pas de compétences pour les désicions municipales concernant le budget ou l'orientation politique municipale.

Dans votre cas le C.T.P est compétent si j'ai bien compris ATT pour Aménagement du Temps de Travail.

Il y a modification de l’organisation du travail, c'est à dire toute modification qui risque d’avoir des répercussions sur les conditions de travail du personnel : horaires, déménagement, rythmes de travail, aménagement des postes de travail...

Pour les recours, il faudrait déjà que vous représentants du personnel soient informés par vous et s'il existe une ou plusieurs organisations syndicales qu'elles se bougent le popotin.

Dans les faits, quand des agents "acceptent" les nouvelles conditions de travail qui leurs sont imposées sans passage au C.T.P, et sans recours, il n'y a pas de retour en arrière.

Il faut mettre la pression sur vos représentants du personnel pour qu'ils se saisissent de votre cas.

merci pour ta réponse Nitro,
et quand tu écris : "Pour les recours, il faudrait déjà que vous représentants du personnel soient informés par vous et s'il existe une ou plusieurs organisations syndicales qu'elles se bougent le popotin. "
et bien les représentants du personnel n'ont EUX NON PLUS, jamais été mis au courant de cette modification !!!
pas plus que moi qui d'ailleurs qui n'ai jamais signé quelque avenant à mon contrat initial d'embauche !
mais à mon départ en retraite à la date du 01 septembre 2011le le maire me dit que mon année est incomplète car calculée maintenant sur la période d'une année civile, c'est à dire du 1er janvier au 31 décembre, alors que tous mes plannings, du premier au dernier ont toujours été basé sur la période scolaire, à savoir du 1er septembre au 31 aout de l'année suivante .
et donc du coup à mon départ, le maire a appliqué sa règle de 3 : 1607 H :12 x 8 = 1071 H alors que c'est complètement faux car j'ai bien travaillé 17 ans complets et que si on suit la méthode du maire il me manque 4 mois dans ma carrière