Sanction disciplinaire

L'autorité territoriale peut elle infliger à un agent une sanction disciplinaire inférieure à celle proposée par le conseil de discipline.

Merci de me répondre rapidement.

Oui tout à fait, le conseil de discipline ne rend qu'un avis, sa saisine est obligatoire selon la sanction recherchée par l'autorité territoriale qui peut prononcer une sanction différente mais uniquement si elle est inférieure à celle du Conseil de discipline.
Cordialement

bjr faut pas oublier aussi que L'autorité territoriale a 4 mois pour donner la sanction

Tu peu nous dire ,4 mois a partir de quelle date , celle des faits ou celle du passage devant la commission .

slt pat 4mois apres le passage devant la commission c est arrive dans ma commune contre un representent du personnel