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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 disponibilité d office

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2 participants
AuteurMessage
kath




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 09/04/2008

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MessageSujet: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeMer 9 Avr - 8:08

bonjour,
je sui aide soignante titulaire
a un mois de ma reprise apres une disponibilité de 6 mois pour raison personelle, un cancer c est declaré
la medecine du travail m a declarée inapte a tout poste, et là je suis en disponibilté d'office pour raison medicale
mais aucune remuneration,
quels sont mes droits? svp
merci d avance pour vos réponses
[center]
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gilles52




Nombre de messages : 33
Date d'inscription : 05/10/2007

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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeMer 9 Avr - 8:55

kath a écrit:
bonjour,
je sui aide soignante titulaire
a un mois de ma reprise apres une disponibilité de 6 mois pour raison personelle, un cancer c est declaré
la medecine du travail m a declarée inapte a tout poste, et là je suis en disponibilté d'office pour raison medicale
mais aucune remuneration,
quels sont mes droits? svp
merci d avance pour vos réponses
[center]
Bonjour
faire une demande de longue maladie aupres du comite medical ce qui donne droit a 1 an a plein salaire puis apres passe en maladie de longue duree.Pour cela il faut envoyer une lettre au comite medical departemental avec certificat de votre medecin traitant disant que vous pouvez beneficier de ce conge.Si vous etes reconnu inapte a tous les postes,votre collectivite peut aussi demander l'avis de la commission de reforme pour vous mettre en retraite pour invalidite.Il est tres important de faire votre demande vite car le traitement de votre dossier par le cmd
est assez long.
J'ai commence par etre en maladie puis en disponibilite apres expertise reconnu en maladie professionnelle et enfin apres avis de la medecine de prevention et de la commission de reforme admis a la retraite pour invalidite.
Je vous souhaite bon courage et surtout de faire valoir vos droits
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kath




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 09/04/2008

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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeMer 9 Avr - 9:07

merci
Citation :
faire une demande de longue maladie aupres du comite medical ce qui donne droit a 1 an a plein salaire puis apres passe en maladie de
meme en etant en disponibilité pour raison personnelle ??
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gilles52




Nombre de messages : 33
Date d'inscription : 05/10/2007

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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeMer 9 Avr - 12:13

kath a écrit:
merci
Citation :
faire une demande de longue maladie aupres du comite medical ce qui donne droit a 1 an a plein salaire puis apres passe en maladie de
meme en etant en disponibilité pour raison personnelle ??
Re
ton cancer a du apparaitre avant ta disponibilite(periode pendant laquelle tu perds ton droit a avancement et qui n'est pas prise en compte pour ta retraite) donc dans une position statutaire valable pour la reconnaissance de celui-ci.C'est vrai que cela sera tres dur de reintegrer la fph mais fais aussi ta demande.Je crois qu'il existe une loi qui permet aux agents en dispo et qui ont du mal a etre reintegres de toucher le chomage.Tu peux aussi faire une demande de mise a la retraite pour invalidite non imputable au service aupres de la commission de reforme(il faut que ta maladie est ete contractee avant ta mise en dispo)
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kath




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 09/04/2008

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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeMer 9 Avr - 12:44

ma maladie c est declarée pendant ma dispo
1 mois avant ma reprise
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gilles52




Nombre de messages : 33
Date d'inscription : 05/10/2007

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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitimeJeu 10 Avr - 10:31

un agent ne peut etre mis en disponibilite d'office par le cmd ou la cdr pour raison de sante qu'a la suite d'un conge maladie(cmo clm cld) et perçoit soit les indemnites journalieres de la ss soit une indemnite versee par l'employeur territorial.Es tu passee devant le cmd ou la cdr?
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MessageSujet: Re: disponibilité d office   disponibilité d office Icon_minitime

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