attestation de salaire

Quand doit-on envoyer une attestation de salaire en cas de maladie ordinaire et renouvellement ?
Cela dépend-il du maintien ou non du salaire ?
Est-ce différent selon le type de contractuels (public ou privé) ?
Merci d'avance
Stéphane

Bonjour,
Les droits pour la maladie dans la fonction publique territoriale sont assez complexes puisqu'à mi-chemin entre le statut de la FPT et le code de la sécurité sociale. Les droits changent suivant le statut de l'agent concerné.
Aussi, j'aimerais que tu apportes bien davantage de précisions sur ton cas, avant de répondre.
A+

J'ai 2 cas :
- Un CDD ayant entre 4 mois et 2 ans d'ancienneté : elle est en arrêt maladie depuis le 1er septembre. Elle a renouvellé 5 fois l'arrêt jusqu'au 1er décembre. Elle a perçu de mon établissement 100% du salaire les 3 1ers jours, 50% de son salaire jusqu'au 30 septembre puis n'a plus eu de traitement.
A aucun moment je ne lui est donné une attestation. est-ce normal ?
- Un contrat avenir a été en arrêt maladie en discontinu sur une période d'un an plus de 140 jours. 1er problème : j'ai appliqué les mêmes règles pour le maintien de salaire que les contractuels de droit public ci-dessus(ce qui je pense n'est pas très bon !). Je lui est donné des attestations à sa demande (ce qui n'est pas génial non plus !).
Est-ce qu'on peut m'aider ?
Merci Stéphane.

Bonjour,

Vous avez reçu une réponse pour le contrat aidé sur l'autre question que vous aviez posée.

- Pour le CDD qui doit être un agent non titulaire, il s'agit d'un contrat de droit public relevant du régime général de la sécurité sociale. Aussi, je vous invite à vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, titre III (à partir de l'article 7). Je ne gère pas ce type d'agent, mais à la lecture du texte je pense que l'agent a droit "Après quatre mois de services, [à] un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement" (1° de l'article 7), pour la maladie ordinaire. En revanche, relevant du régime de sécurité sociale, je vous invite à faire une attestation de salaire avec subrogation pour vous faire rembourser le montant des IJ par la sécurité sociale.

- PS : effectivement pour le contrat aidé, c'est pas génial, puisque d'une part, s'agissant d'un contrat de droit privé, il n'y a pas d'obligation de maintien, d'autre part, si vous avez établi une attestation de salaire sécu sans remplir la partie subrogation, l'agent aura reçu les IJ directement par la sécurité sociale en + du maintien...
De 1) A ma connaissance, les trésoriers de la sécurité sociale ont ordre de ne plus réclamer ("sauf exception exceptionnelle") les IJ dès lors que leurs versements sont conformes à l'attestation de salaire employeur. Autrement dit, bon courage pour les réclamer à l'agent.
De 2) Voyez le bon côté des choses, on ne vous y reprendra plus !

@+